Comment déposer la marque de votre restaurant et protéger vos recettes de cuisine ?

Étape 1 - Se renseigner auprès de l’Inpi pour vérifier la disponibilité de marque pour choisir le nom de son restaurant

La marque est donc un actif stratégique qu’il convient de protéger. Sa protection peut s’étendre au niveau national, communautaire, voire international. En France, l’organisme chargé de la protection des marques est l’Institut national de la propriété intellectuelle. Vous avez la possibilité de vous faire aider par des professionnels du droit lors de votre dépôt de marque ou bien de l’effectuer seul.

Avant tout dépôt de marque pour votre restaurant, il convient d’effectuer recherches clés : 

• Recherche sur la base marques des données INPI  (plus de 60 millions de données consultables) et des bases de données Marque de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office)
• Vérification des noms similaires (phonétique, visuelle) : c’est ce que l’on appelle une recherche d’antériorités.

Par exemple, la “La Table du Sud” peut être refusé si “Tables du Sud” existe déjà dans la restauration. En l'occurrence, en effectuant une recherche simple sur la base de données marque européenne TM View, on constate que la marque est déjà enregistrée à ce nom : 

Le choix d’une marque disponible

Vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer est une étape fondamentale. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des actions en concurrence déloyale de la part des personnes et entreprises détenant des droits antérieurs. Ainsi, le nom choisi pour votre marque doit être unique, distinctif et ne doit pas être utilisé par une entreprise exerçant une activité identique ou similaire à la vôtre.

Une recherche de disponibilité s’impose alors avant tout dépôt. Deux types de recherches peuvent être faites à cette occasion. 

1. Tout d’abord, la recherche à l’identique permet de vérifier que d’autres personnes ou entreprises exerçant une activité similaire ou vendant des produits et services similaires n’ont pas déjà déposé de noms identiques à celui que vous avez choisi. Cette recherche est gratuite ; elle peut se faire à l’INPI, sur place ou en ligne.
2. Il existe une deuxième recherche, plus aboutie : la recherche de similarités. Elle a pour objet d’identifier les ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom de votre future marque et ceux ayant déjà fait l’objet d’un dépôt. Cette recherche est une prestation payante proposée par l’INPI.

Étape 2 - Le choix des biens et services couverts par la marque : choisir les bonnes classes pour le dépôt à l’INPI

Il vous faut aussi déterminer précisément les produits ou services pour lesquels la marque sera utilisée. Tout bien ou service non mentionné dans le dépôt sera exclu de la protection, et il faudra refaire un dépôt en cas d’oubli. Il est donc important de réfléchir aux éléments à protéger. Il existe une classification pour enregistrer les produits ou services concernés par la marque : ces derniers sont regroupés en classes, avec un numéro spécifique pour chaque produit ou service. Si vous choisissez les mauvaises classes pour déposer votre marque, alors votre protection juridique de restaurant sera inefficace.

Marque déposée en France, prioritaire pendant 6 mois à l’étranger

La classe 43 regroupe les services de restauration et le numéro 430102 désigne les « services de restaurant ». Si vous souhaitez bénéficier d’une protection internationale, sachez que ce dépôt prodigue au déposant, pendant six mois, un droit de priorité sur les dépôts effectués à l’étranger.

Comment choisir les bonnes classes pour l’INPI ?

Un restaurateur doit généralement déposer en : Classe 43  (restauration), Classe 30 (si produits alimentaires si vente à emporter ou retail comme un restaurant épicerie), Classe 35 (si vente / franchise de restauration). 

Par exemple, si vous vendez des sauces maison, vous devrez aussi vous enregistrer en classe 30, des vins sous votre marque (vous devrez aussi vous enregistrer en classe 33) ou encore des cours de cuisine (vous devrez vous enregistrer en classe 41)

Étape 3 - Comment enregistrer sa marque auprès de l’INPI ?

Toute personne physique ou toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut enregistrer une marque auprès de l’INPI. Cet enregistrement se fait en plusieurs

étapes clés, par le biais de la constitution d’un dossier.

Le dépôt du dossier auprès de l’INPI pour protéger le nom de son restaurant

Après avoir défini les produits et services couverts par le dépôt de marque et vous être assuré de la disponibilité de la marque, la constitution du dossier peut se faire sur place ou directement sur le site de l’INPI. Le dossier doit contenir divers documents, parmi lesquels un formulaire de dépôt de marque rempli, signé et imprimé en cinq exemplaires. Le dépôt du dossier entraîne l’attribution d’un numéro national de dépôt ainsi qu’une publication au journal officiel de l’INPI (le BOPI).

Le dépôt de marque peut s’effectuer en ligne directement sur le site de l’INPI. Un guide détaillé et les étapes à suivre sont disponibles sur le tutoriel de l’INPI.

L’examen de la demande de dépôt de marque : 4 à 6 mois de délai moyen

L’INPI étudiera ensuite votre demande, autant sur le fond que sur la forme. Elle peut relever à cette occasion des irrégularités, notifiées par courrier. Parallèlement à cet examen, toute personne peut former une opposition ou une observation à propos de votre marque dans un délai de deux mois à partir de la publication du dépôt.

Si l’INPI a émis des objections, il vous faudra soit les régulariser, soit les contester, soit effectuer un retrait total ou partiel de votre demande. Une demande divisionnaire est possible ; s’il y a une opposition de l’INPI sur une partie seulement du dépôt, elle permettra d’enregistrer la partie qui ne fait pas l’objet d’une opposition.

L’enregistrement du dépôt : 10 ans de protection juridique

Une fois l’examen de votre dossier achevé, votre dépôt sera publié au BOPI sous cinq mois minimum. Vous recevrez ensuite un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque, qui est à présent protégée pendant 10 ans renouvelables.

À quel moment ma marque de restaurant est-elle protégée par l’INPI ?

La protection juridique de votre marque de restaurant commence dès le dépôt (date d’antériorité), même si l’enregistrement n’est pas encore finalisé.

Surveiller et défendre votre marque : la veille juridique une étape cruciale pour votre protection

Déposer votre nom de restaurant ne suffit pas. Il vous faudra aussi surveiller les dépôts similaires, faire opposition si nécessaire et agir en contrefaçon si copie de votre concept, votre nom ou vos créations.

Par exemple, si vous êtes un restaurant indépendant avec un fort succès local mais que votre nom n’est pas dépose et qu’un concurrent ouvre avec un nom prochje du votre : le résultat est une perte de chiffre d’affaires et une confusion pour votre clientèle.

5 moyens de protéger les recettes de cuisine de son restaurant

Paul Bocuse était connu pour son poulet aux écrevisses, Gilles Goujon est le créateur d’une composition appelée « l’œuf pourri aux truffes », Guy Savoy de la soupe d’artichaut…Les grands chefs sont souvent associés à une œuvre qui devient, au fil du temps, une signature. Aujourd’hui, il est difficile de revendiquer la propriété d’une recette, mais il existe des solutions. Explications avec YesMyPatent, service en ligne pour la protection des inventions.

Peut-on protéger une recette de cuisine ?

Non, une recette de cuisine n’est pas brevetable (dans la majorité des cas). Une recette culinaire classique n’est pas considérée comme une invention technique et ne peut donc pas être protégée par brevet. Il est donc impossible de “protéger” juridiquement un plat mais il existe d’autres moyens de protéger vos créations culinaires en tant que restaurateur.

#1 Transformer sa création culinaire en marque déposée : protéger le nom du plat

Si la recette ne peut pas être exclusive, le nom du plat que vous lui donnerez peut l’être. Vous pouvez effectivement choisir d’associer un titre particulier à une création culinaire grâce au dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Dans ce cas, vous aurez le monopole d’exploitation sur ce nom mais attention, vous ne l’aurez pas sur la recette. C’est-à-dire que celle-ci pourra toujours être reproduite par une personne tierce si elle est présentée sous une autre appellation que vous lui avez conférée.

Par exemple, votre plat signature “Royal Truffe” deviendra protégeable mais pas la recette de cuisine en elle-même.

#2 Préserver sa recette par le secret

Juridiquement, une création culinaire n’est pas protégeable par le droit de la propriété intellectuelle, n’étant pas considérée comme une œuvre de l’esprit. Mais si celle-ci fait office d’une méthode, d’un savoir-faire, alors ces derniers peuvent ainsi être protégés par le secret. C’est le cas par exemple d’une célèbre boisson gazeuse sucrée ainsi qu’une pâte à tartiner, devenues des marques déposées, mais également protégées comme secret commercial. Leurs recettes finales restent à ce jour un grand mystère leur permettant de ne pas être reproduites.

#3 Prévoir une clause de secret et de non-concurrence dans le contrat de travail pour protéger le savoir faire

Puisque vous n’êtes pas le seul à avoir accès à la recette, votre brigade de cuisine doit aussi être informée sur la protection de cette création culinaire. Avec le contrat de travail, vous pouvez, d’une part, insérer une clause de non-concurrence qui visera spécifiquement la recette qui ne devra pas être reproduite. Celle-ci interdira, de façon limitée dans le temps et l’espace, le salarié à reproduire la recette auprès d’une entreprise concurrente où à son propre compte. La clause de non-concurrence ne sera valable que si elle prévoit une contrepartie financière. Quant à la clause de confidentialité, elle interdira au salarié de divulguer certaines informations (ingrédients, quantité, etc….) qui lui ont été communiquées pendant son travail dans votre restaurant et qui sont nécessaires pour la création de la recette.

Le secret de la recette reste la protection juridique la plus réaliste en restauration. Concrètement, cela se traduit par la mise en place de fiches techniques de cuisine internes sécurisées, un accès limité du personnel aux recettes (notamment du personnel de salle), et des clauses de confidentialité pour les chefs de cuisine et les seconds de la brigade.

Par exemple, une sauce signature est difficilement copiable, comme la célèbre sauce du restaurant franchisé L’Entrecôte si elle reste non divulguée.

#4 Protéger sa création culinaire en tant que dessin ou modèle

Pour les chefs pâtissiers, la protection en tant que dessin ou modèle peut s’avérer utile pour leurs chef-d’œuvres sucrés. Elle consiste effectivement à protéger l’apparence d’un élément graphique, en deux dimensions pour le dessin et en trois dimensions pour le modèle. Cette protection permettra de protéger le dressage de vos plats et le design de vos gâteaux.

En France, en 2025, 5 304 demandes de dessins & modèles ont été déposées à l’INPI, un chiffre stable.

#5 Protéger votre concept global de restaurant

Par ailleurs, pour protéger juridiquement votre concept de restaurant contre la concurrence, vous pouvez aussi déposer votre identité visuelle (logo de restaurant) auprès de l’INPI pour le protéger par droit d’auteur. 

Le design de votre salle de restaurant (dessins d’architecte & modèles de plans) peut aussi être protégé. 

Idem pour votre storytelling de marque de restauration.

#6 Les droits d’auteurs sur les publications d’une recette

Si votre recette est publiée dans un livre, sur un site internet ou dans un média, vous disposez des droits d’auteur. Mais pour cela une condition est requise, l’expression de la recette doit être originale en se démarquant par son style littéraire. Effectivement, s' il s’agit d’une simple liste d'instructions, celle-ci ne pourra pas être protégeable par le droit d’auteur.

Pour aller plus loin, consultez l’infographie de YesMyPatent sur les secrets de dépôts de brevet en cuisine réalisée par le cabinet de conseil en propriété industrielle Touroude & Associates disponible ici. 

Par exemple, dans le cas d’un chef cuisinier célèbre grâce à la télévision, la notoriété médiatique résulte en des recettes qui peuvent être copiées mais un nom et une image de marque protégés par le droit. Par conséquent, ce chef peut monétiser sa marque via des livres, des masterclass ou encore des licences.

Quelle stratégie de marque est recommandée pour un restaurateur en 2026 ?

Niveau 1 : le minimum vital 

Pour assurer les basiques d’une protection juridique en restaurant, nous vous recommandons de réaliser une vérification d’antériorité puis de déposer votre marque (nom + logo) sous les classes 43 + 30.

Niveau 2 : développement local de votre restaurant (ouverture d’une épicerie)

Nous vous conseillons d’effectuer les démarches du N°1 ainsi qu’un dépôt de marque européen (EUIPO), une protection visuelle (design, packaging produits) et d’inclure des clauses de confidentialité dans vos contrats salariés si recettes secrètes.

Pour information, le coût d’un dépôt de marque européenne commence à partir de 850€. 

Niveau 3 : restaurant qui scale ou avec lancement de franchise

Ici, nous vous conseillons de partir sur les niveaux 1 et 2 mais aussi de structurer juridiquement votre concept afin de protéger à la fois votre marque forte, vos licences ainsi que vos gammes et vos produits.

→ Ce niveau requiert le recours à un avocat spécialisé en protection de la propriété intellectuelle avec une expertise sectorielle sur la restauration. 

5 erreurs à éviter côté marque

Si vous voulez lancer un restaurant à succès et qui soit protégé par le droit, voici 5 erreurs à ne pas faire : 

• Croire que le nom commercial suffit
• Ne déposer que le nom de votre restaurant sans logo
• Oublier des classes produits
• Divulguer ses recettes à vos employés sans protection dans les contrats de travail
• Attendre “que ça marche” avant de protéger

Combien coûte un dépôt de marque pour un restaurateur ? 

Pour un restaurateur, le coût d’un dépôt de marque est relativement accessible, mais il faut distinguer le coût officiel minimum et le budget réel (plus stratégique).

1. Le coût officiel (INPI) :  le minimum incompressible

En France, via INPI , le prix d’un dépôt de marque est de 190 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire. 

Par exemple, un restaurant traditionnel classique va déposer une Classe 43 (restauration) et une Classe 30 (produits alimentaires, sauces, etc.), ce qui lui coûtera 230€ (190€+40€)
Pour un restaurant franchisé, l’ajout de la classe 35 (vente/franchise) fera monter la facture à 270€. 

2. Les coûts “réels” à anticiper (souvent oubliés)

Dans la pratique, le budget ne s’arrête jamais au dépôt : 

• La recherche d’antériorité qui est fortement conseillée : gratuite si vous le faites vous-même. Elle peut varier entre 50€ et 600€ si vous utilisez des outils dédiés ou des prestataires légaux.
• L’accompagnement juridique par un avocat ou un conseil spécialisé en propriété intellectuelle : le prix peut varier entre 500€ et 1500€. Cet accompagnement est utile en cas de projet de franchise, de développement national ou d’utilisation d’un nom avec des risques (proche de noms déjà enregistrés)
• La surveillance de marque pour assurer la veille : elle peut coûter quelques dizaines à centaines d’euros par an pour détecter les copies et entamer des poursuites en justice. 
• Le coût de renouvellement du dépôt de marque (tous les 10 ans) : 290€ pour 1 classe +40€ par classe supplémentaire.
• Les frais de justice pour les litiges et la défense de votre marque : environ 400€ pour s’opposer à une marque, plusieurs milliers d’euros en cas de contentieux judiciaire.